Protection des sources journalistiques. Une loi.

Citation :

2007.10.25
Un pas vers la protection des sources journalistiques à Ottawa
Demain, vendredi 26 octobre, la Chambre des Communes examinera en deuxième lecture le projet de loi privé C-426 qui vise à garantir une meilleure protection des sources confidentielles des journalistes. Ce projet contribuera à régler un problème sérieux qui fait périodiquement les manchettes quand un média est perquisitionné ou quand un journaliste est appelé à dévoiler en cour l’identité d’une de ses sources confidentielles.

Ce projet de loi, présenté par le député bloquiste Serge Ménard, a l’appui de quatre organismes importants, le Barreau du Québec, le Conseil de presse du Québec, la Fédération nationale des communications et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Le projet protège non pas les journalistes, mais leurs sources d’information. Son enjeu est de permettre à celles-ci de dévoiler aux médias des faits d’intérêt public sans crainte de représailles.

En amendant la Loi canadienne sur la preuve, le projet établit le principe que les journalistes ne peuvent être contraints de divulguer en cour leurs documents non publiés (notes, enregistrements…) à moins qu’ils ne soient «d’une importance déterminante» pour la solution du litige et qu’ils ne puissent «être mis en preuve par aucun autre moyen». Ces conditions limitent la mise en preuve du matériel journalistique.

Dans le cas où l’identité d’une source confidentielle est en jeu, le juge devrait s’assurer que sa divulgation est dans l’intérêt public en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l’information mais aussi des conséquences sur la source de la divulgation de son identité. Le projet de loi pose enfin des conditions nouvelles et contraignantes à l’émission de mandats de perquisition dans les médias.

Le projet de loi favorise ainsi la libre circulation de l’information tout en préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux. Fondé sur la jurisprudence canadienne, il établit un juste équilibre entre ces deux facettes parfois contradictoires de l’intérêt public.

Les quatre organisations jugent que l'adoption de ce projet de loi par la Chambre des communes constituerait un grand pas en avant pour la liberté de presse et le droit du public à l'information et y réitèrent par conséquent leur appui.
http://www.fpjq.org/index.php?id=single&tx_ttnews[tt_news]=3477&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=1a70376899

Texte complet du projet de loi,:
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Parl=39&Ses=1&Mode=1&Pub=Bill&Doc=C-426_1&File=27
Au premier coup d'oeuil je ne vois pas de protection supplémentaire. Au contraire. Je vois des obligations légales pour les journalistes de divulguer les sources si un juge considère que c'est nécessaire.

Jean, quelle est la situation actuelle du point de vue légal? Y a-t-il actuellement au Canada une possibilité d'obliger un journaliste à dévoiler ses sources?

Si je refuse de donner une source je peux être accusé d'outrage au tribunal. Prison.

J'ai toujours travaillé dans cet esprit.

Le truc c'est de corroborrer ce qu'on utilise afin d'avoir une source alternative d'information à offrir.

Ne pas connaître le nom de l'informateur est un autre truc. C'est lui qui appel.

Ne pas prendre de notes permettantes d'identifier l'informateur (nom, numéro de téléphone, emploi, etc.)

Oublier est assez pratique aussi.

Pour en revenir au projet de loi,:

Citation :

à moins qu’ils ne soient «d’une importance déterminante» pour la solution du litige et qu’ils ne puissent «être mis en preuve par aucun autre moyen».

Ce "à moins" vient rendre inutile cette loi. Les journalistes ne sont pas plus protègé qu'avant d'après moi.

J'aimerais bien lire des pros sur ce sujet.

C'est une perte de l'un des plus précieux outils de travail.
On recule.
Ce qui m'étonne, c'est la caution des grands penseurs dans ça...

c'est pour ça que les vrais journalistes s'enfargent par hasard sur des enveloppes brunes en marchant sur le trottoir.

Citation :

[quote="forumradio"]C'est une perte de l'un des plus précieux outils de travail.
On recule.

Développez donc un peu quand vous aurez le temps. Vous avez une plume tellement meilleur que la mienne.

Citation :

Ce qui m'étonne, c'est la caution des grands penseurs dans ça...

La loi implique une déffinition de ce qu'est un journaliste. Pour entrer dans le moule de la loi il faudrait que les journalistes soient tous regroupés sous un ordre professionnel qui accréditent qu'ils sont journalistes.

La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (FPJQ), un des grands penseurs, prône la création d'un tel ordre professionnel depuis longtemps.

En France,

Citation :

jeudi 14 février 2008, mis à jour à 20:11
Une loi sur la protection des sources des journalistes.
Reuters
.... sauf dans certains cas particulièrement graves concernant des affaires de terrorisme ou de grande criminalité.

j'aime mieux ca que ca,

Citation :

2007.10.25
Un pas vers la protection des sources journalistiques à Ottawa
...... à moins qu’ils ne soient «d’une importance déterminante» pour la solution du litige et qu’ils ne puissent «être mis en preuve par aucun autre moyen». Ces conditions limitent la mise en preuve du matériel journalistique.

En France on stipule que c'est dans un cadre de procédure relevant de la loi criminelle que les journalistes pourraient être tenu de divulguer leur source. Ici ca ne semble pas balisé.

Ainsi, dans une poursuite civile, je pourrais être tenu de divulguer mes sources si un juge l'ordonne.

Un exemple concret,: Une juge d'un tribunal administratif me poursuit pour atteinte à sa réputation.

Cette juge avait à trancher dans une cause de demande d'informations
sur des comptes de dépense d'une élue municipale.

Le journal de Québec demandait à avoir accès à ces comptes de dépenses et la mairesse refusait de les fournir.

Une fois la cause entendue elle rend un jugement déraisonable.

Je fais qq téléphones et je découvre que la juge était en conflit d'intérêt.

Elle était l'épouse d'un ex-organisateur péquiste de Joliette dont le député
était l'amant de la mairesse dont on tentait d'avoir les comptes de dépenses.

La juge n'aurait pas du accepter cette cause et nous l'avons dit et elle nous a poursuivit pour maux de tête, stress, cauchemar, etc.

Un des points importants étaient évidemment la démonstration des liens de proximité entre la juge et la mairesse.

Les avocats de la juge disaient qu'ils n'existaient pas. Ils me demandaient
donc de divulguer mes sources.

J'aurais pu le faire et nous aurions gagné cet aspect de la poursuite mais mes sources auraient perdu leur emploi ou auraient été placés dans des situations délicates.

Avec le projet de loi canadien un juge aurait pu me contraindre à répondre aux questions alors qu'en France puisque il n'y va pas de la sécurité du pays ou d'une grave infraction criminelle il n'aurait pas pu.

Citation :

jeudi 14 février 2008, mis à jour à 20:11

Une loi sur la protection des sources des journalistes
Reuters
Un projet de loi qui va renforcer le droit des journalistes à protéger leurs sources va être prochainement transmis au Conseil d'Etat pour avis, avant une présentation au Parlement prévue au printemps, annonce le cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati.
Ce texte, en consacrant dans la loi la protection des sources, interdira par voie de conséquence toute mesure coercitive telle qu'une perquisition dans une entreprise de presse ou au domicile d'un journaliste, sauf dans certains cas particulièrement graves concernant des affaires de terrorisme ou de grande criminalité.

Dans ces cas, la saisie de documents ou les mesures pouvant permettre d'accéder aux sources des journalistes seront soumises à un juge des libertés, au cas par cas, sur le modèle du régime régissant par exemple la profession d'avocat, a expliqué le porte-parole de la place Vendôme Guillaume Didier.

Dans la situation actuelle, c'est le code de procédure pénale qui permet à un journaliste de refuser de livrer ses sources lorsqu'il est interrogé comme témoin dans une procédure judiciaire.

Cette protection limitée a permis des perquisitions dans des entreprises de presse dans le cadre d'enquêtes judiciaires sur des présumées violations du secret de l'instruction, comme l'été dernier au Canard enchaîné en marge de l'affaire Clearstream.

Le placement en garde à vue et la mise en examen récente du journaliste Guillaume Dasquié, qui se voyait reprocher d'avoir publié dans Le Monde un document classé secret-défense sur la menace islamiste avant le 11 septembre 2001, a conduit la profession à s'indigner et à réclamer un texte de loi.

Le président Nicolas Sarkozy s'était engagé à faire adopter un tel texte, et le droit français paraît de toutes façons en retrait de la norme de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a consacré une protection des journalistes au nom du "droit à l'information".

L'annonce de la place Vendôme intervient alors que les relations entre le président et la presse se sont dégradées, notamment avec sa décision de poursuivre le Nouvel Observateur pour "faux".

Certains organes de presse, mais pas tous, se sont émus de cette procédure motivée par la publication d'un article sur internet faisant état d'un SMS que le chef de l'Etat aurait envoyé à son ex-femme Cécilia, pour lui proposer de reprendre une vie commune, et dont il nie l'existence.

Thierry Lévêque
http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=64851&2038

Merci à Carl Fiset d'avoir attiré mon attention sur la nouvelle de Reuters

Citation :

Publié le 21 mai 2009 à 09h54 | Mis à jour à 10h20
La protection des sources sera étudiée par la Cour suprême
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada entendra la cause opposant le reporter Daniel Leblanc, du Globe and Mail, au Groupe Polygone au sujet de la protection des sources journalistiques ayant mené à l'éclatement du scandale des commandites.
http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/200905/21/01-858496-la-protection-des-sources-sera-etudiee-par-la-cour-supreme.php

Citation :

Liberté de presse
La protection des sources en Cour suprême
Mise à jour le jeudi 22 octobre 2009 à 6 h 25



La Cour suprême du Canada a entendu mercredi une cause déterminante pour la protection des sources journalistiques, soit celle opposant le journaliste d'enquête du quotidien The Globe and Mail Daniel Leblanc au Groupe Polygone Éditeurs inc.

Le plus haut tribunal du pays entend les plaidoiries visant à déterminer si la Cour supérieure du Québec a erré en accordant aux avocats de la firme de publicité montréalaise le droit d'interroger M. Leblanc au sujet d'une source demeurée anonyme qui a permis de mettre au jour le scandale des commandites.......

Dans une entrevue accordée à CBC, le vice-président de Reporters sans frontières, Dennis Trudeau, fait valoir que la cause est d'une grande importance, puisque, si les journalistes ne peuvent protéger les sources, celles-ci ne voudront plus agir comme dénonciateurs.

« N'eût été de Leblanc et de ses sources, nous n'aurions jamais su ce qui s'est produit dans le cadre du scandale des commandites », soutient M. Trudeau.

« L'enjeu ne concerne pas que les journalistes, mais aussi le droit du public et des citoyens à avoir de l'information. »


La cause impliquant M. Leblanc est à l'origine de la décision de Reporters sans frontières (RSF) de rétrograder de la 19e à la 13e place le Canada dans son classement annuel sur la liberté de la presse. RSF rappelle que cette cause est attribuable à l'ajout, dans le Code pénal, d'une disposition obligeant les journalistes à collaborer avec la police si celle-ci juge que cela est indispensable dans le cadre d'une enquête.......

L'Association canadienne des libertés civiles, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, et de nombreux médias, dont La Presse, TVA et la Société Radio-Canada, ont demandé à être entendus dans cette affaire.
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2009/10/21/001-leblanc_cour-supreme.shtml

Est-ce que l'ajout dans le code pénal dont parle RSF c'est ce qui était un projet de loi il y a 2 ans ?

Il y a deux ans,:
[quote="Jean Langlois"]

Citation :

2007.10.25
Un pas vers la protection des sources journalistiques à Ottawa
Demain, vendredi 26 octobre, la Chambre des Communes examinera en deuxième lecture le projet de loi privé C-426 qui vise à garantir une meilleure protection des sources confidentielles des journalistes. Ce projet contribuera à régler un problème sérieux qui fait périodiquement les manchettes quand un média est perquisitionné ou quand un journaliste est appelé à dévoiler en cour l’identité d’une de ses sources confidentielles.

Ce projet de loi, présenté par le député bloquiste Serge Ménard, a l’appui de quatre organismes importants, le Barreau du Québec, le Conseil de presse du Québec, la Fédération nationale des communications et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec......Les quatre organisations jugent que l'adoption de ce projet de loi par la Chambre des communes constituerait un grand pas en avant pour la liberté de presse et le droit du public à l'information et y réitèrent par conséquent leur appui.
http://www.fpjq.org/index.php?id=single&tx_ttnews[tt_news]=3477&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=1a70376899

Je cherche .....

Citation :

Publié le 07 mai 2010 à 10h19 | Mis à jour à 12h14
Protection des sources: une défaite en Cour suprême
Joël-Denis Bellavance
La Presse


(Ottawa) La Cour suprême du Canada endosse la requête de la GRC qui demande au quotidien National Post et à son ancien journaliste d'enquête Andrew McIntosh de lui remettre un document relié à l'affaire Shawinigate.

La GRC tente depuis 2002 d'obtenir le fameux document afin de trouver qui est la source qui l'a envoyé au journaliste. Les policiers veulent le document parce qu'ils soutiennent qu'il est un faux ....
http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/201005/07/01-4278184-protection-des-sources-une-defaite-en-cour-supreme.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B4_manchettes_231_accueil_POS3

Si je comprends bien la GRC n'a pas fait la démonstration que le document est faux mais sous ce prétexte on ordonne à Mcintosh de le
remettre. Et si elle découvre que c'est un vrai ?

Il doit me manquer un bout de l'histoire.

décision incroyable mais pas surprenante et comme dirait Jean Chrétien.... "Que voulez-vous" (vieux crétin )

Citation :

Publié le 22 octobre 2010
Mis à jour à 10h04
La Cour suprême reconnaît le principe de protection des sources
La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada reconnaît aux journalistes du Québec un privilège pour la protection de leurs sources, mais cela devra être évalué au cas par cas. L'identité de «Ma chouette», la source du journaliste du Globe and Mail, restera secrète pour l'instant, mais la Cour supérieure du Québec devra appliquer le nouveau test qui vient d'être établi par la Cour suprême.
http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201010/22/01-4334958-la-cour-supreme-reconnait-le-principe-de-protection-des-sources.php

Est-ce que le nouveau test est basé sur ce projet de loi qui serait devenu une loi ?

Citation :

2007.10.25
Un pas vers la protection des sources journalistiques à Ottawa
Demain, vendredi 26 octobre, la Chambre des Communes examinera en deuxième lecture le projet de loi privé C-426 qui vise à garantir une meilleure protection des sources confidentielles des journalistes. Ce projet contribuera à régler un problème sérieux qui fait périodiquement les manchettes quand un média est perquisitionné ou quand un journaliste est appelé à dévoiler en cour l’identité d’une de ses sources confidentielles.

Ce projet de loi, présenté par le député bloquiste Serge Ménard, a l’appui de quatre organismes importants, le Barreau du Québec, le Conseil de presse du Québec, la Fédération nationale des communications et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Le projet protège non pas les journalistes, mais leurs sources d’information. Son enjeu est de permettre à celles-ci de dévoiler aux médias des faits d’intérêt public sans crainte de représailles.

En amendant la Loi canadienne sur la preuve, le projet établit le principe que les journalistes ne peuvent être contraints de divulguer en cour leurs documents non publiés (notes, enregistrements…) à moins qu’ils ne soient «d’une importance déterminante» pour la solution du litige et qu’ils ne puissent «être mis en preuve par aucun autre moyen». Ces conditions limitent la mise en preuve du matériel journalistique.

Dans le cas où l’identité d’une source confidentielle est en jeu, le juge devrait s’assurer que sa divulgation est dans l’intérêt public en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l’information mais aussi des conséquences sur la source de la divulgation de son identité. Le projet de loi pose enfin des conditions nouvelles et contraignantes à l’émission de mandats de perquisition dans les médias.

Le projet de loi favorise ainsi la libre circulation de l’information tout en préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux. Fondé sur la jurisprudence canadienne, il établit un juste équilibre entre ces deux facettes parfois contradictoires de l’intérêt public.

Les quatre organisations jugent que l'adoption de ce projet de loi par la Chambre des communes constituerait un grand pas en avant pour la liberté de presse et le droit du public à l'information et y réitèrent par conséquent leur appui.
http://www.fpjq.org/index.php?id=single&tx_ttnews[tt_news]=3477&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=1a70376899

Texte complet du projet de loi,:
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Parl=39&Ses=1&Mode=1&Pub=Bill&Doc=C-426_1&File=27