Fini le taponnage de pitounes ?

Citation :

Publié le 06 avril 2011 à 05h00
Les «danses à 10 $» illégales, avertit la police de Québec
Matthieu Boivin
Le Soleil

..... La Cour suprême a refusé d'entendre, en janvier dernier, l'appel logé par le portier, le client et huit danseuses arrêtés au Bar Salon le Lavalois, qui ont été reconnus coupables de s'être trouvés dans une maison de débauche. La frappe policière avait été réalisée en 2003 pour réprimer les danses contacts.........

Un propriétaire d'un bar de danseuses de la grande région de Québec est pour sa part certain qu'aucun juge ne signera de mandat afin de permettre à un corps de police de frapper un bar de divertissement pour adultes en raison des danses contacts.

«....la Cour suprême a déjà dit que les danses contacts, c'était correct. J'ai tout regardé avec mes avocats, et on continue à offrir des danses contacts.»

En 1999, le plus haut tribunal au pays avait en effet innocenté la tenancière d'un bar de danseuses de Joliette qui avait été reconnue coupable d'avoir tenu une maison de débauche parce que les clients pouvaient toucher les fesses et les seins de l'effeuilleuse, moyennant rétribution. La Cour suprême avait alors décrété que les danses contacts n'outrepassaient pas le seuil de tolérance de la société canadienne.
http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201104/05/01-4386923-les-danses-a-10-illegales-avertit-la-police-de-quebec.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_en-vedette_91290_section_ECRAN1POS2

Comment expliquer qu'une cause similaire se retrouve de nouveau devant la cour suprême
et que celle-ci refuse d'entendre la cause ?

Pourquoi l'entendrait-elle ? Elle a déjà rendu un jugement !

Probablement que la cause de Laval n'est pas semblable à celle de Joliette. Peut-être qu'il y a une preuve de prostitution.

On est mal informé pour comprendre.

Citation :

Danses à 10 $: divertissement ou prostitution?
Publié le 4 Mars 2011
Nathalie Villeneuve

...«Quand on parle de la jurisprudence dans cette matière-là, c’est l’arrêt Blais Pelletier [Cour Suprême, 1999]. C’est moi qui l’ai plaidé, dit Me Robert La Haye. Il semble clair qu’une danseuse qui se laisse toucher, s’il n’y a pas relation complète, dans un isoloir, conformément à l’arrêt Blais Pelletier: attouchements aux fesses, aux cuisses et aux seins, c’est permis. Et le juge ne s’était pas prononcé sur la prostitution.»

Là réside la difficulté de définir, au sens du droit, les fameuses danses contacts, qui ont gagné en popularité, depuis l'arrêt Blais Pelletier. Ces danses ne sont pas indécentes, statuait la Cour suprême, en 1999.

Dans l'affaire du Bar Salon Le Lavalois, le juge Fournier admettait que ce qui se passait dans l'isoloir n'était pas indécent; l'indécence étant une notion qui évolue avec le niveau de tolérance de la société. Il faisait pourtant valoir qu'il s'agissait de prostitution. «Il n'existe aucun facteur subjectif dans la notion de prostitution. [...] On est en face d'un cas de prostitution ou on ne l'est pas.»

....«Ça ne prend pas les deux pour faire une maison de débauche, ça prend l’un ou l’autre, précise Me La Haye, qui rappelle que la prostitution en soi n'est pas illégale. Ce qui est un crime, c’est la tenue d’une maison de débauche ou les agissements autour de la prostitution, comme la prostitution de rue.»....
http://www.courrierlaval.com/Actualites/2011-03-04/article-2281604/Danses-a-10-$%3A-divertissement-ou-prostitution%3F/1

Pas plus claire pour moi. Vous ?

Citation :

Exit les danses contact à 10 $ ?
Par : Agence QMI Le : 2011-03-03 19h19


Une enquête policière avait révélé que « des employées pratiquement nues s'installaient avec des clients dans des isoloirs dont les cloisons laissaient voir l'intérieur, échangeaient avec eux des contacts sexuels étroits et remettaient au portier l'argent reçu ».

Plusieurs situations rapportées par les policiers démontrent en effet que lorsque les danseuses ont terminé leurs « activités », elles remettent ensuite l’argent obtenu au portier.

« C’est sûr que si les portiers avaient une cote là-dessus, c’est de la prostitution », a soutenu M. Sergakis, qui est aussi propriétaire du bar de danseuses Les Amazones....

Citation :

La CSC a uniquement refusé la permission d'appel(ce qui ne constitue pas une autorité), la Cour d'Appel est divisée et, à tous les égards, les accusés avaient concédé que les dances à 10$ sont de la protistution (erreur, erreur). Les motifs minoritaires du juge Dalphond donnent de très bon arguments pour contester cette conclusion dans une prochaine cause.
http://www.droit-inc.ca/article5292-Exit-les-danses-contact-a-10&comzone=show