Rôle d'évaluation. Impôt.

Citation :

Un plafond à l'évaluation des propriétés, c'est exactement la solution que la Nouvelle-Écosse expérimente depuis 2005. La valeur d'une résidence ne peut pas augmenter plus rapidement que l'inflation, a décrété le gouvernement néo-écossais.

À l'origine, l'objectif était de protéger les propriétaires qui voyaient leur évaluation foncière exploser, ce qui entraînait dans son sillage leur compte de taxes.....

...le système d'impôt foncier retenu notamment par le Québec est profondément inéquitable. «Le problème avec ce système, c'est qu'il ne tient pas compte de la capacité de payer des propriétaires, de l'évolution de leurs revenus.»....

Le programme importé de la Californie fait d'ailleurs boule de neige en Amérique. Deux autres provinces canadiennes ont emboîté le pas à la Nouvelle-Écosse depuis 2005 et 19 États américains plafonnent aujourd'hui les hausses de valeurs foncières.

L'ancien ministre Barry Barnet juge au contraire que ce système force les villes à jouer franc-jeu avec leurs citoyens. Plutôt que laisser la hausse de la valeur des maisons augmenter leurs revenus, ce système oblige les villes à annoncer les hausses de taxes dans leurs budgets...
http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/201111/27/01-4472157-la-region-de-montreal-la-plus-taxee-au-quebec.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B4_manchettes_231_accueil_POS1

A crisser dans la yeule des prochains maires qui vont remplir les coffres de leurs villes pour payer 156 niaiseries municipales lors du prochain rôle d'évaluation.

On mélange beaucoup de choses ici. C'est bien beau plafonner l'augmentation des valeurs résidentiels mais la réalité: c'est le marché. Au nom de l'équité, est-ce normale qu'on évalue ta maison à, disons 150 000$ pour ne pas faire de peine à un citoyen alors que ce dernier pourrait la vendre demain matin 250 000$. C'est équitable ca? Parlez avec un agent immoblier et il vous dira que le prix de départ d'une maison, c'est sa valeur municipale + 25 à 30%.
Et dites-moi, êtes-vous prêt à assurer votre résidence pour la même valeur que celle inscrite sur votre compte de taxes??? Si oui, j'exige de voir votre contrat d'assurances svp. Je suis conseiller municipal dans une toute petite communauté. Un citoyen était scandalisé de voir sa valeur augmenée de 25% avec le nouveau rôle d'évaluation.
"Y a-t-il bien des gens qui ont vu leur salaire augmenté de 25% ces dernières années?" m'a-t-il dit. Et ma réponse se résume ainsi: Non, y a pas de salaires, pas de placements, pas de reer ou peu importe, qui ont connus un tel rendement. Et c'est pour ca que je me doit d'etre content de voir la valeur de ma propriété croître ainsi. C'est mon patrimoine qui augmente, ma valeur de revente, ma capacité d'emprunter, bref, c'est un levier incroyable dans une économie qui stagne. Mais attention, et là vous avez raison, en aucun moment cela doit se traduire par une augmentation de 25% de votre compte de taxes. Ce dernier doit être pondéré pour ajuster le taux de la taxe à cette nouvelle réalité. C'est là le défi. Si vous cherchez une règlementation, c'est d'interdire d'augmenter son budget au delà du taux d'inflation et non de sous évaluer la valeur foncière de toute une communauté.

Cela n'est pas à un fonctionnaire de déterminer le prix que doit payer un acheteur ou le prix que doit vendre un particulier.

Et ma maison je ne la considère pas comme un bien monnayable. Je ne compte pas la vendre. J'espère pouvoir y mourir. Pourquoi je devrais payer plus de taxes si je n'ai pas plus de services ?

La valeur marchande et sa valeur municipale non rien avoir l'une avec l'autre. Ce n'est certainement pas la ville qui va compenser la perte si le marche immobilier tombe. Ridicule!

Et si ca s'éffoire ca va planter solide et qui va devoir payer pour les rôles d'évaluations gonflées ?

Je me suis toujours posé la question sans pourtant avoir pris la peine de faire des recherches...

Est-ce que c'est légal de m'imposer selon la valeur de ma maison et non pas selon les services que je reçois...Pourquoi une maison de 2 millions doit payer plusse de taxes qu'une maison de 250,000 K?

Y'a t-il un moyen de contester cette façon de faire les choses?

Idem pour mon salaire. Pourquoi mon pourcentage augmente avec mon salaire.

Y'a t-il un avocat en droit constitutionnel dans la sale.

Me semble que c'est discriminatoire...

Le système est comme ca. Je ne défend pas le système. Je fais avec. Qu'est-ce que vous voulez que j'vous dise de plus. Que c'est parfait? Pas du tout. Moi, j'aimerais ca m'acheter une auto, la garder toute ma vie et qu'elle prenne de la valeur. Mais que voulez-vous, en sortant de du concessionnaire, elle a déjà dépréciée de 15 et 30% selon la marque...
Je peux vous dire que les évaluations municipales sont réalisées par des firmes (et oui, encore d'autres mains dans le plat à bonbons) et qu'elles sont le reflet d'une certaine valeur marchande qui tient compte des comparables, de ceux qui rénovent, ceux qui rénovent pas, ceuux qui voit le fleuve, ceux qui voit la rivière et ceux qui regardent le train passé. Mais, c'est vrai, advenant un crash immobilier comme aux Etats-Unis, on aurait un méchant problème de gestion municipale car, la même logique DOIT s'appliquer: si la valeur marchande tombe, l'évaluation municipale doit aussi chuter. Et là je vous rejoins tous, je ne suis pas si certains que ca que ca se passerait ainsi.

Je ne suis pas un juriste, mais je peux affirmer que la seule limite constitutionnelle au niveau de la taxation est le fait qu'une province doit se limiter aux taxes dites «directes» prélevées pour des fins provinciales (il n'y a aucune limite au fédéral).

De toutes les taxes en vigueur actuellement, les seules à être douteuses par rapport au texte de la Constitution sont les taxes de vente provinciales telles que la TVQ. Cependant, la Cour suprême a statué en 1994 qu'il s'agissait de taxes directes, donc acceptables au plan constitutionnel.

-- Le couillon anonyme