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 Date limite pour les pencartes ?

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2 participants
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Pluc




Nombre de messages : 901
Date d'inscription : 19/10/2006

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MessageSujet: Date limite pour les pencartes ?   Date limite pour les pencartes ? EmptyJeu 13 Sep 2012 - 12:56

Les parti ont jusqu'à quand pour enlever leur pencartes ?
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Couillon anonyme

Couillon anonyme


Nombre de messages : 5388
Date d'inscription : 16/10/2006

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MessageSujet: Re: Date limite pour les pencartes ?   Date limite pour les pencartes ? EmptySam 15 Sep 2012 - 12:00

Citation :
259.8. Toute affiche se rapportant à une élection doit être enlevée au plus tard 15 jours après le jour du scrutin, à défaut de quoi la municipalité locale sur le territoire de laquelle elle est située ou le propriétaire des lieux ou des poteaux où elle est placée peut la faire enlever aux frais du parti ou du candidat qu'elle favorise ou, le cas échéant, aux frais de l'intervenant particulier visé à la section V du chapitre VI, après lui avoir transmis un avis de cinq jours à cet effet.

L'avis doit indiquer les endroits où des affiches doivent être enlevées. Si la municipalité ou le propriétaire a dû procéder à l'enlèvement d'affiches aux frais du parti, du candidat ou de l'intervenant particulier, la facture doit indiquer le lieu et la date où il a été procédé à l'enlèvement.

1998, c. 52, a. 57.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_3_3/E3_3.html
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Pluc




Nombre de messages : 901
Date d'inscription : 19/10/2006

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MessageSujet: Re: Date limite pour les pencartes ?   Date limite pour les pencartes ? EmptySam 15 Sep 2012 - 12:52

Donc il reste 4 jours, merci Smile
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MessageSujet: Re: Date limite pour les pencartes ?   Date limite pour les pencartes ? Empty

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