Pour qui se prend la régie du logement ?

Admin Nombre de messages : 25255 Date d'inscription : 15/07/2006

Citation :: Le samedi 19 avril 2008
Une locataire fumeuse déboutée en cour
Violaine Ballivy
La Presse

......En 2006, Matthew Newland et Olesia Koretski n'avaient pas jugé bon inscrire dans le bail conclu avec Sandra Ann Fowler leur désir qu'elle ne fume pas dans son appartement, situé juste au-dessus du leur. Ils croyaient avoir été assez clairs: Mme Fowler avait accepté de signer, peu de temps avant et sous leurs yeux, un formulaire où il était écrit en lettres majuscules et en gras que les animaux domestiques et les fumeurs étaient interdits.

La Régie du logement avait déterminé en 2007 que ce formulaire n'avait aucun poids et que cette interdiction aurait dû être inscrite dans le bail pour être jugée recevable. Sandra Ann Fowler pouvait donc continuer à fumer comme bon lui semblait. Hier, la Cour du Québec a conclu le contraire. «Mme Fowler a caché volontairement le fait qu'elle fume. (...) Si Mme Fowler avait dévoilé qu'elle fumait, le bail n'aurait pas été signé», a souligné le juge Amyot.