Tenez-vous le pour dit ! Viol.

Citation :

Décision de la Cour suprême du Canada
Pas de sexe lorsqu'inconscient
Dominique La Haye
Mise à jour 27/05/2011 11h18

....Le tribunal se penchait sur le cas d'un couple d'Ottawa où, lors d’un rapport sexuel en 2007, la femme a été volontairement étouffée par l’homme, au point de lui faire perdre conscience. Malgré son état d’inconscience, l’homme a ensuite pénétré l’anus de la femme avec un jouet sexuel.

La femme, identifiée seulement par les lettres K.D, a communiqué avec la police six semaines plus tard après une chicane avec son partenaire, connu sous les initiales de J.D, qu’elle a accusé d’agression sexuelle. Elle s’est ensuite rétractée, disant qu’elle avait été consentante, mais le juge de première instance n’a pas retenu le changement de sa version des faits......
http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2011/05/20110527-101253.html

Je serais curieux de savoir qui a poussé ca devant la cour suprême.

Jean Langlois a écrit:

Je serais curieux de savoir qui a poussé ca devant la cour suprême.

Elizabeth Sheehy
L'auteure a été l'avocate du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui a obtenu un statut d'intervenante dans la décision R. c. J.A. rendue par la Cour suprême du Canada.

Merci.

Je ne vois pas son intérêt d'intervenir dans une procédure criminelle concernant des pratiques sexuelle tarées alors que la victime s'est rétracté.

Citation :

Publié le 31 mai 2011 à 07h01
Protéger la femme malgré elle
Yves Boisvert

....Aura-t-il (Le jugement) un impact majeur sur le droit? Probablement pas. Il ne fera qu'ajouter une couche de malentendu supplémentaire à la définition d'agression sexuelle, et un argument de plus à ceux qui s'en servent comme d'une arme judiciaire de vengeance conjugale....

Dans un contexte aussi nébuleux, je m'étonne qu'on ait pu juger la preuve de la culpabilité «hors de tout doute raisonnable».

Mais ce ne sera pas la première fois que, en matière de crime sexuel, la définition de ce qui est raisonnable devient soudainement mouvante...
http://www.cyberpresse.ca/chroniqueurs/yves-boisvert/201105/31/01-4404412-proteger-la-femme-malgre-elle.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_meme_auteur_4404787_article_POS3

Citation :

.....la professeur de droit Elizabeth Sheehy : «N'importe quelle autre décision aurait eu des conséquences pour les femmes qui sont vulnérables à être exploitées sexuellement parce qu'elles dorment, parce qu'elles sont sous l'effet de médicaments, ont une incapacité épisodique, ou parce qu'elles sont soûles», a-t-elle expliqué.
http://www.google.com/hostednews/canadianpress/article/ALeqM5jmBmI5fxLuwHGzOI9caaz-rWzKWw?docId=6974375

Comme si les juges ne pouvaient être capable de distinguer les situations.

Comment ca s'est passé à la cour Suprême ?

Citation :

Le jugement, rendu à six juges contre trois, est signé par la juge en chef, Beverley McLachlin. On note que les quatre femmes de la Cour, aux horizons idéologiques plutôt éloignés, ont appuyé la condamnation. Les dissidents étaient trois hommes, les juges Morris Fish, Ian Binnie et Louis LeBel.