- doubledry a écrit:
- Permettez moi, CA de vous reporter aux cas Chantale Daigle et Jean-Guy Tremblay.
La seule raison pour laquelle Jean-Guy Tremblay a pu prendre des procédures contre son ex-conjointe est qu'à l'époque, il n'existait aucune jurisprudence de la Cour suprême au sujet de la portée du droit à la vie garanti par les deux Chartes (provinciale et fédérale). Du fait de son action, cette jurisprudence existe maintenant; ce n'est pas l'effet du hasard si, depuis l'été 1989, absolument personne au Canada n'a tenté de suivre l'exemple de Jean-Guy Tremblay...
- doubledry a écrit:
- Dans les exclusions que vous mettez sur votre post, il est évident qu'elles peuvent être contestés car le mot ''légal'' est mentionné dans le texte.
N'importe qui peut contester n'importe quoi en cour. S'il fallait s'abstenir de légiférer à chaque fois qu'il existerait un risque que quelqu'un conteste quelque chose en cour, on ne pourrait plus passer aucune loi !
À supposer que quelqu'un jugerait sage de tenter d'obtenir un jugement de Cour afin d'interdire l'avortement, la seule stratégie qui pourrait réussir serait l'argumentation suivante :
-1- toute personne (au sens légal) a droit à la vie
-2- la non-reconnaissance de l'enfant non né comme une «personne» est une discrimination illégale au sens de l'article 15 de la Charte fédérale (la Loi constitutionnelle de 1982)
-3- l'enfant non né doit être reconnu en tant que personne
-4- l'enfant non né doit donc, en tant que personne, jouir du droit à la vie prévu par la Charte.
(Vous remarquerez que je ne mentionne pas le projet de loi C-484 dans cette argumentation.)
Les tribunaux pourraient :
-a- accepter cette argumentation sur toute la ligne;
-b- rejeter cette argumentation en disant que le législateur n'avait pas l'intention d'accorder la personnalité juridique avant la naissance lors de l'adoption de la Charte;
-c- rejeter cette argumentation en disant que le Parlement a le droit de décider qui est une personne au sens légal (et par le fait même qui peut jouir des droits prévus dans les Chartes).
L'option «c» ouvrirait la porte à la possibilité que le Parlement puisse enlever la personnalité juridique à certaines classes d'individus, et de ce fait il est hautement improbable qu'elle soit retenue.
L'option «b» aurait de meilleures chances d'être retenue mais elle serait incompatible avec la jurisprudence, qui n'a jamais tenu compte des intentions des législateurs lors de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982; l'option «b» donnerait raison à ceux qui disent que le raisonnement juridique à l'appui des décisions n'est qu'un vernis cachant une activité politique faite sous de faux prétextes juridiques.
Il reste l'option «a»... Étant donné la mentalité des tribunaux, je m'attendrais plutôt à ce qu'ils cherchent à rejeter la cause sur des motifs techniques afin d'éviter de choisir entre les trois options sus-mentionnées, en disant par exemple que la personne qui ferait la demande n'a pas l'intérêt légal pour agir.
À supposer que les tribunaux jugeraient l'affaire sur le fond, et choisiraient l'option «a», il me semble évident que le Parlement utiliserait la clause nonobstant pour re-légaliser l'avortement étant donné le manque de gens appuyant actuellement une interdiction complète ou quasi-complète de l'avortement... ce qui est sans doute la raison pour laquelle personne ne tente présentement d'interdire l'avortement au moyen d'un jugement de Cour.
- doubledry a écrit:
- Dans ma tête, si vous donnez un droit au foetus, une autre partie, pourra toujours contester l'interprétation de cette loi!
L'idée selon laquelle le projet de loi C-484 donnerait des droits à l'enfant non né reflète une conception erronée de ce qu'est un «droit» légalement, ainsi que sur la source de ces droits.
On ne peut bénéficier d'un droit qu'à la condition que ce droit nous soit reconnu directement par la loi ou par la jurisprudence.
Le seul fait qu'une loi X interdise qu'on fasse quelque chose contre vous ne vous donne pas légalement un «droit»; la loi X s'adonne à protéger vos intérêts, mais elle ne vous donne pas un droit.
C'est ainsi que si vous bénéficiez du droit à la vie, c'est parce que la loi (par les Chartes) et la jurisprudence (par son interprétation des lois) vous accorde ce droit, et non parce qu'il existe des dispositions contre le meurtre dans le Code criminel canadien.
Une loi qui interdit de couper des arbres ne donne pas légalement de droits aux arbres. Une loi qui interdit la cruauté envers les animaux ne donne pas légalement de droits aux animaux... Le raisonnement vaut également pour le projet de loi C-484 tel qu'il est rédigé.
- doubledry a écrit:
- L'inconstitutionnalité de la loi en 88 par la cour suprême faisait justement suite à l'affaire Tremblay vs D'aigle...
Non. C'est Henry Morgentaler qui avait réussir à faire invalider en 1988 les dispositions du Code criminel sur l'avortement, alors qu'il se défendait contre des accusations d'avortement illégal.
L'affaire Daigle c. Tremblay est survenue un an plus tard. Si elle a pu survenir, c'est parce que la Cour suprême n'avait pas reconnu un «droit à l'avortement» illimité dans l'affaire Morgentaler (malgré ce que certains ont pu faire croire à l'aide de citations sélectives, et par le fait même trompeuses, des opinions rendues dans cette affaire).
- doubledry a écrit:
- Et puis, le fait que ce projet de loi soit présenté par un ancien du reform party, très à droite, archi-conservateur ne m'encourage pas à appuyer cette proposition.
Il me semble qu'il est plus sage de juger chaque proposition selon son mérite, plutôt que selon qui la fait...
- doubledry a écrit:
- Par contre, il n'y a pas si longtemps, le mois dernier peut-être, au E-U., où une loi recconnait les droit du feotus dans certains états, un homme à été reconnu coupable du meurtre au premier degré du foetus de la femme qu'il a sauvagement assacciné mais d'homicide involontaire du meurtre de la femme en question! go figure!
Si cet homme visait uniquement l'enfant non né, et que le décès de la mère n'était pas son intention, ce jugement est tout à fait logique.
Même chose si cet homme a été accusé de deux meurtres au premier degré mais qu'il a pu causer un doute raisonnable sur son intention de tuer la mère.
Si l'enfant non né n'avait pas été reconnu, l'homme n'aurait vraisemblablement été déclaré coupable que pour l'homicide involontaire de la mère. Êtes-vous certain de préférer un tel résultat ?
- doubledry a écrit:
- En changeant la loi au canada, il n'y aura personne de gagnant sauf les avocats!
Les femmes enceintes qui ne veulent pas se faire avorter seraient gagnantes, et aussi par extension leurs enfants...
-- Le couillon anonyme
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